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Règlement des litiges de l’UE/règlement des litiges de consommation

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS), à laquelle vous pouvez accéder surhttp://ec.europa.eu/consumers/ODRtrouver.

Vous trouverez mes coordonnées ici dans les mentions légales. Étant donné que mon entreprise emploie moins de 10 personnes, je ne suis pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges en ligne devant un conseil d'arbitrage des consommateurs. En tant que propriétaire d'entreprise, je refuse de participer à une procédure de règlement des litiges (OS) en ligne.

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(Source:www.E-Recht24.de)